Conditions Générales de Vente (CGV)

MAJIDLI INTERNATIONAL SERVICES & CONSULTING SASU

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation entre MAJIDLI INTERNATIONAL SERVICES & CONSULTING SASU (« MAJIDLI § PARTNERS », « nous ») et tout client sollicitant nos services (« le client », « vous ») via ce site ou directement.

2. Services

Nos prestations peuvent notamment comprendre l’accompagnement administratif en immigration et état civil, la traduction et l’interprétation, l’assistance administrative aux entreprises, la domiciliation et la gestion du courrier, le développement international, le commerce et le sourcing, l’accompagnement de projets d’investissement, l’immobilier international, la coordination logistique et de transport de marchandises, le déménagement international ainsi que les services de voyage et de mobilité. Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis, le contrat ou la lettre de mission applicable.

3. Devis & Tarifs

Les prix indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif. Un devis ferme est confirmé après une consultation initiale et l’examen de la situation ou du projet. La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client.

4. Paiement

Les modalités de paiement de nos honoraires (acompte, jalons ou paiement intégral) sont convenues avec le client avant le début de la prestation et confirmées par écrit. Les paiements effectués dans le cadre d’une acquisition immobilière, d’un transport ou d’une opération commerciale sont réalisés directement auprès des banques, notaires, transporteurs, fournisseurs ou prestataires concernés selon les modalités qui leur sont propres.

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et transmis en temps utile, ainsi qu’à respecter les obligations légales, douanières, bancaires, fiscales ou administratives applicables à son projet. MAJIDLI § PARTNERS ne saurait être tenue responsable des retards, refus, blocages ou surcoûts causés par des informations inexactes, des documents manquants ou une décision d’un tiers.

6. Périmètre de l’assistance et professionnels réglementés

MAJIDLI § PARTNERS intervient comme société de conseil, d’assistance et de coordination. Nous ne nous substituons pas aux professions ou activités réglementées lorsqu’une autorisation, une carte professionnelle, une licence, une inscription à un ordre ou un agrément est requis. Les prestations concernées sont alors réalisées par les avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers, banques, établissements de paiement, transporteurs, transitaires, agents en douane, assureurs ou autres professionnels habilités. Voir notre Avertissement Professionnel.

7. Absence de garantie de résultat

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour accompagner et coordonner le projet, mais ne pouvons garantir l’issue d’une demande administrative, d’une transaction, d’un financement, d’une négociation menée par un tiers, d’un transport, d’une livraison ou de toute décision prise par une autorité ou un prestataire extérieur.

8. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit avant le début de la prestation. Une fois la prestation commencée, les honoraires déjà engagés pour le travail effectué restent dus, sans préjudice des règles impératives applicables aux consommateurs.

9. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs imputables à notre propre prestation. Les actes, décisions, retards ou défaillances des prestataires tiers restent soumis à leurs propres engagements et responsabilités.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables au client ou à l’opération dans un autre pays. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles applicables.