Conditions Générales de Vente (CGV)

MAJIDLI INTERNATIONAL SERVICES & CONSULTING SASU

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent la relation entre MAJIDLI INTERNATIONAL SERVICES & CONSULTING SASU (« MAJIDLI INTERNATIONAL », « nous ») et tout client sollicitant nos services (« le client », « vous ») via ce site ou directement.

2. Services

Nous fournissons une assistance administrative et documentaire dans quatre domaines : Assistance Immigration & Asile, Nationalité, Famille & État Civil, Traduction & Interprétation, et Domiciliation & Courrier pour Particuliers, tels que décrits sur notre page Tarifs et les pages de chaque division.

3. Devis & Tarifs

Les prix indiqués sur ce site sont donnés à titre indicatif. Un devis ferme est confirmé après une consultation initiale et l’examen de votre situation spécifique. La prestation ne débute qu’après acceptation du devis par le client.

4. Paiement

Les modalités de paiement (acompte, jalons, ou paiement intégral) sont convenues avec le client avant le début de la prestation et confirmées par écrit (e-mail).

5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations et documents exacts, complets et transmis en temps utile. MAJIDLI INTERNATIONAL ne saurait être tenue responsable des retards ou refus causés par des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

6. Périmètre de l’assistance

Nos services sont de nature administrative et documentaire. Nous n’assurons pas la représentation juridique devant les juridictions ou administrations, ni le conseil juridique réservé aux Avocats inscrits au barreau. Lorsqu’une représentation judiciaire ou un avis juridique formel est nécessaire, nous orientons les clients vers nos avocats partenaires. Voir notre Avertissement Professionnel pour plus de détails.

7. Absence de garantie de résultat

Nous accompagnons la préparation et l’organisation des dossiers selon les meilleures pratiques professionnelles, mais ne pouvons garantir l’issue d’une demande, d’une procédure ou d’une décision prise par un tiers (administration, juridiction ou autre autorité).

8. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit avant le début de la prestation. Une fois la prestation commencée, les honoraires déjà engagés pour le travail effectué restent dus.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux honoraires versés pour le service concerné, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes en France.